Dépôt d'un permis de construire

Déposer son permis de construire

La Communauté de Communes Coeur d'Astarac en Gascogne a adhéré pour le compte des communes du territoire à l'obligation de la démarche de dématérialisation des procédures d'urbanisme.
Attention, la Communauté de Communes n'a aucun contrôle sur la procédure, elle ne fait que mettre le lien à disposition des usagers.
Pour plus de renseignements, contactez la Mairie de votre commune. 

Vous souhaitez faire des travaux ou vous avez un projet d’aménagement, de construction, de démolition, de ravalement, envie de panneaux solaires, d'un abri de jardin, etc. ?
Particuliers ou professionnels, vous voulez déposer un certificat d’urbanisme, un permis de construire, d’aménager, de démolir ou une déclaration de travaux, etc. ?
 
Depuis le 1er janvier 2022, le permis de construire en ligne, c’est la possibilité pour les usagers de déposer leur demande d’autorisation d’urbanisme de manière dématérialisée. Désormais, votre commune reçoit et instruit vos demandes d’autorisation d’urbanisme sous forme dématérialisée.

Les bénéfices de cette dématérialisation ?

Pour les pétitionnaires, usagers de service public : 

• Un service accessible en ligne, à tout moment et où que l’on soit, dans une démarche simplifiée

• Un gain de temps et d’argent : plus besoin de se déplacer en mairie pour déposer son dossier ou d’envoyer sa demande en courrier recommandé

• Une démarche plus écologique, grâce à des dossiers numériques qui ne nécessitent plus d’être imprimés en de multiples exemplaires

• Plus de transparence dans le traitement des demandes, grâce à un circuit entièrement dématérialisé avec tous les acteurs de l’instruction, et des échanges facilités jusqu’à la décision de l’administration

Pour les collectivités et les services de l'Etat, acteurs de l'instruction : 

• Des échanges simplifiés entre acteurs de l’instruction, grâce à une plateforme d’échange et de partage des dossiers (PLAT’AU), et un accès simultané à un dossier unique

• Des économies de papier et de frais d’affranchissement

• Un gain de temps, pas de saisie du dossier par la commune, une réception immédiate par le service instructeur

• Le recentrage des agents sur des tâches à plus forte valeur ajoutée, notamment l’information et le conseil aux pétitionnaires dans la constitution de leur dossier

Comment faire ? 
Pour se connecter, rien de plus simple : 
            ● Avant d'accéder au service, je consulte les CGU de la Plateforme (Conditions Générales d'utilisation)
            ● J'accède à la plateforme via le lien ci-dessous
            ● Je me connecte via France Connect ou en créant un compte
            ● Je me laisse guider

Comment ma demande est-elle traitée ensuite ?

Les Conditions Générales d'Utilisation
Ce téléservice constitue l’unique moyen mis à la disposition de l’usager souhaitant effectuer ses démarches en ligne. L'usager ne peut se prévaloir de l'utilisation de tout autre moyen existant par ailleurs (adresse mél, plateforme…) pour effectuer ses démarches sur le territoire des communes adhérentes.
Vous pouvez retrouevr les Conditions Générales d'Utilisation en bas de page.